Conditions Générales d'Utilisation
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Vous pouvez utiliser Nos Services en ligne, Notre site Internet AgeVerif.com ou toute autre fonctionnalité que Nous offrons en relation avec les Services que Nous fournissons.
Toute visite, utilisation ou inscription implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, à Notre seule discrétion. Si Vous n'acceptez pas ces changements et renoncez à utiliser AgeVerif.com et ses Services, Vous restez responsable de toute utilisation antérieure.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES PRÉSENTS DANS CE DOCUMENT, VOUS DEVEZ RENONCER À L’ACCÈS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR AGEVERIF.COM.
Le site Internet AgeVerif.com est détenu, édité et exploité par la société PlanetSeason Lda, une société de droit portugais, inscrite au Registre du commerce de Funchal sous le numéro 518490831, dont le siège social est situé Rua Nova do Amparo 1, Edif. Qtª dos Piornais, Bl. B - Fr. W, 9000-639 Funchal, Portugal (TVA : PT518490831).
2. Autres conditions applicables
Des conditions supplémentaires s'appliquent également à l'utilisation de AgeVerif.com, telles que Notre Politique de Confidentialité qui définit la manière dont PlanetSeason Lda recueille, utilise, traite et protège les informations que Vous Nous fournissez et que Nous recueillons, ainsi que l'utilisation que Nous faisons des cookies.
Selon la Méthode de vérification de l'âge que Vous utilisez les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
• Condition Générales d'Utilisation de AnonymAGE : https://idxlab.eu/cgu-idxlab/
• Condition Générales de Vente de AnonymAGE : https://idxlab.eu/cgv-idxlab/
• Politique de Confidentialité de AnonymAGE : https://idxlab.eu/politique-de-confidentialite-idxlab/
• Conditions d'utilisation de Stripe : https://stripe.com/fr/legal/consumer
• Politique de Confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
3. Définitions
Les mots et termes suivants avec une majuscule ont la signification définie dans les Conditions Générales d'Utilisation suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document qui constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et PlanetSeason Lda concernant l'utilisation du site Internet AgeVerif.com et de ses Services.
AgeVerif.com : Également désigné par Nous, Notre, Notre, etc. désigne la société PlanetSeason Lda propriétaire du site AgeVerif.com, AgeVerif.com étant la marque commerciale du Service proposé.
Utilisateur : Egalement appelé Vous, Votre, etc. désigne toute personne qui visite ou utilise les Services de AgeVerif.com pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité afin d’accéder à des sites Internet et/ou certains types de contenu interdits aux mineurs.
Exploitants de services en ligne : Désigne les entreprises ou individus utilisant les Services de AgeVerif.com pour restreindre l’accès aux mineurs à leurs sites Internet et/ou certains types de contenu.
Services : Désigne l’ensemble des services que AgeVerif.com fournit à ses Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Méthodes de vérification de l'âge : Désigne les différents méthodes mises à la disposition de l’Utilisateur par AgeVerif.com pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité.
Appareil : Désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
4. Description des Services
Les Services de AgeVerif.com ont pour but de fournir des solutions fiables, anonymes et sécurisées de vérification et validation de l’âge en ligne.
Les Services de AgeVerif.com sont destinés à tout usager d’Internet voulant attester de sa majorité pour accéder à des sites Internet et/ou des contenus interdits aux mineurs.
Les Services de AgeVerif.com sont également destinés aux entreprises ou individus voulant restreindre l’accès aux mineurs à leurs sites Internet et/ou certains types de contenu (ci-après dénommés Exploitants de services en ligne).
Les Services de AgeVerif.com sont accessibles soit sur le site AgeVerif.com, soit à travers un module embarqué sur les sites Internet tiers des Exploitants de services en ligne.
Les Services de AgeVerif.com proposent différentes Méthodes de vérification de l’âge.
Estimation par email : Nous examinons, à partir de l’adresse email saisie par l’Utilisateur, les sites Internet et applications sur lesquels cette adresse email a déjà utilisée afin d’en déterminer l’ancienneté.
Estimation par reconnaissance faciale (Selfie) :
L’Utilisateur est invité à utiliser la caméra de son Appareil. L’image capturée est analysée sur l’Appareil de l’Utilisateur. L’intégralité du processus de reconnaissance faciale et de détermination de l’âge s’effectue sur l’Appareil de l’Utilisateur. Aucune image n’est collectée ou envoyée sur les serveurs de AgeVerif ou des Exploitants de services en ligne.
Vérification par carte bancaire :
L’Utilisateur est invité à réaliser une transaction unique d’un montant de un euro (1,00 €) couplé à une authentification forte à double facteur conformément à la directive européenne (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement (dite « DSP2 »). Les transactions sont assurées et sécurisée par Stripe, Inc.
Vérification par carte bancaire couplée à l’abonnement à un service de VPN :
L’Utilisateur est invité à souscrire à l’une des offres d’abonnement pour un service de VPN (Réseau Privé Virtuel). Le service de VPN est accessible après paiement pour une durée qui varie selon la formule d'abonnement choisie par le l’Utilisateur au moment de la souscription. L'accès au service de VPN commence dès la validation de l'achat. Les transactions sont assurées et sécurisée par Stripe, Inc.
Vérification par ticket AgeVerif :
L’Utilisateur doit dans un premier temps se procurer un ticket AgeVerif auprès des buralistes partenaires. La vente du ticket est soumise à la vérification de la majorité de l’Utilisateur par le buraliste à l’aide d’une pièce d’identité valide. Le ticket AgeVerif contient un code à usage unique valable 2 mois. Le ticket AgeVerif n’est en aucun cas repris, échangé, remboursé et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie en nature, en numéraire ou transfert.
Vérification avec l’application AnonymAGE :
AnonymAGE est une solution tierce de vérification de majorité qui permet à ses usagers de faire vérifier et valider leur majorité. L’Utilisateur est invité à scanner un QR code ou cliquer sur un lien pour lancer l’application AnonymAGE sur son téléphone ou sa tablette numérique. L’application AnonymAGE, auprès de laquelle l’Utilisateur aura préalablement fait valider sa majorité, confirme ou non la majorité de l’Utilisateur auprès de AgeVerif. Les données de l’Utilisateur préalablement transmises à AnonymAGE pour valider sa majorité ne sont pas transmise à AgeVerif.com ni aux sites des Exploitants de services en ligne.
AUCUNE DONNÉE DE VÉRIFICATION QUE VOUS SOUMETTEZ N’EST TRANSFÉRÉE AUX EXPLOITANTS DE SERVICES EN LIGNE UTILISANT LES SERVICES DE AGEVERIF.COM.
Certaines méthodes de vérification de l'âge ne sont valables que dans certains pays. En fonction de la situation géographique de l'utilisateur, les méthodes de vérification de l'âge énumérées ci-dessus peuvent ne pas être disponibles.
Tous les échanges et communications entre votre Appareil et les serveurs de AgeVerif.com utilisent un chiffrement sur 256 bits.
Vous acceptez que AgeVerif.com puisse, à sa seule discrétion, avoir le droit de supprimer, d’ajouter et/ou d'éditer les Méthodes de vérification de l’âge disponible à tout moment, pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis.
5. Durée de validité de la preuve d’âge
La durée de validité de la preuve d’âge varie selon la Méthode employée et la localisation géographique de l’Utilisateur.
À l’issue de cette période la preuve d’âge expire et l’Utilisateur doit recommencer le processus de vérification de son âge avec la Méthode de son choix pour continuer à bénéficier des avantages liés à cette vérification.
6. Accès
Pour utiliser Nos Services Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle Vous résidez et à partir de laquelle Vous accédez à AgeVerif.com. Vous devez avoir la capacité juridique pour Vous engager et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne devez pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (tutelle ou curatelle). Dans le cas contraire, Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Services de AgeVerif.com. AgeVerif.com décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d'un Utilisateur concernant son âge.
Bien que Nous fassions des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de AgeVerif.com 24 heures sur 24, cela ne peut être garanti. L'accès à AgeVerif.com peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas d'erreurs de système, de travaux de maintenance ou de réparation, ou pour des raisons indépendantes de Notre volonté.
7. Abonnement
Dans le cadre de la vérification de l’âge par carte bancaire couplée à l’abonnement à un service de VPN, l'Utilisateur doit d'abord sélectionner une offre d'abonnement et effectuer le paiement. L'abonnement ne devient effectif qu'après paiement intégral du prix par l'Utilisateur et pour une durée qui varie en fonction de la formule d'abonnement choisie.
La durée de l'abonnement, son prix, les modalités de renouvellement automatique ainsi que les Conditions Générales de Vente propres à l'offre d'abonnement sélectionnée sont mis à la disposition de l'Utilisateur au moment de l'achat.
Tous les abonnements sont automatiquement renouvelés pour la même durée à la fin de la période souscrite. Ils ne peuvent être ni transférés ni cédés.
8. Frais
Les Services de AgeVerif.com et la majorité des Méthodes de vérification de l’âge sont gratuits pour les Utilisateurs. Cependant, certaines Méthodes de vérification de l’âge impliquent un paiement dont le prix et les conditions de la transaction sont précisés avant l'utilisation de la Méthode. L’offre de vérification par carte bancaire est sans abonnement et est soumise à un paiement unique de 1.00 € non renouvelable réglable par carte bancaire. Tous les abonnements à un service de VPN sont payants et réglables par carte bancaire. LES PRIX DES FORMULES DISPONIBLES AU MOMENT DE L'ABONNEMENT, EXPRIMÉS EN EUROS (€) TOUTES TAXES COMPRISES, LEUR DURÉE ET LES MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SONT AFFICHÉS PRÉALABLEMENT À TOUTE TRANSACTION, SUR LA PAGE DE PAIEMENT AVANT LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE QUE VOUS DEVEZ ACCEPTER EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET AVANT LA PROCÉDURE DE PAIEMENT EN LIGNE.
Les formules d’abonnement en vigueur sont :
• 9.00 € pour 1 mois
• 36.00 € pour 1 an
• 48.00 € pour 2 ans
Tous les abonnements sont soumis à un modèle de renouvellement automatique basé sur le prix et la durée indiqués lors de l’abonnement initial.
Les prix peuvent varier en fonction de Votre situation géographique ou des différentes offres promotionnelles.
La facturation et la gestion des abonnements sont gérées par Stripe, Inc.
Tous les paiements apparaîtront sur votre relevé sous le nom de AGEVERIF.PLUS.
POUR QUE VOTRE ABONNEMENT PAYANT NE SOIT PAS RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT VOUS DEVEZ L’ANNULER EN SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE CI-DESSOUS AU PARAGRAPHE " RÉSILIATION D'ABONNEMENT ".
Nous nous réservons le droit de modifier Nos offres d'abonnement ou d'ajuster les tarifs de Nos Services à Notre seule discrétion. Tout changement de prix ou modification de Votre abonnement sera effectif après Vous l’avoir notifié par email à l'adresse indiquée lors de la création de Votre compte et à compter du début de la prochaine période de facturation suivant la date du changement.
Si Nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement ou si Vous déposez une demande de rétro facturation pour contester les frais imputés à Votre mode de paiement et que la rétro facturation est acceptée, Nous pouvons suspendre ou résilier Votre compte Utilisateur sans préavis.
Nous nous réservons le droit de confier le traitement des paiements à un prestataire tiers qui peut imposer des conditions supplémentaires. Veuillez les consulter avant toute transaction.
Dans les limites autorisées par la loi, Nous ne sommes pas responsables des inconvénients ou des dommages causés par l'utilisation de la méthode de paiement, y compris les retards ou l'impossibilité d'effectuer le paiement. Dans ce cas, Vous devez Vous plaindre de ces services auprès de leur fournisseur selon la manière prévue dans leurs termes et conditions.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous déclarez que tous les paiements seront effectués avec des fonds provenant d'une source légitime.
9. Vente croisée
Lors des processus de vérification de l’âge, il peut vous être proposé d'acheter un ou plusieurs services supplémentaires, avec ou sans abonnement tacitement renouvelable et avec ou sans période d'essai gratuite. Ces offres sont entièrement facultatives et n'ont aucune influence sur le Service initial si Vous les refusez.
Si Vous acceptez l'achat d'un service supplémentaire, Votre achat sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation définis dans le présent document que Vous devez accepter avant de réaliser l’achat.
Dans le cas où ce service supplémentaire est fourni par un site Internet tiers, Nous ne sommes pas responsables des services qu'il promeut, du contenu des communications entre Vous et ce fournisseur tiers, de ses conditions d’utilisation et de vente ainsi que de sa politique de confidentialité. Nous ne contrôlons ni ne garantissons l'utilité, la qualité marchande ou la qualité de fabrication des services proposés sur les sites Internet tiers.
10. Remboursements
Toutes les transactions effectuées pour accéder à Nos services sont définitives. Vous reconnaissez que de par la nature numérique des Services fournis sur un support dématérialisé, les paiements ne sont pas remboursables et que n’accordons aucun remboursement pour des périodes d’utilisation partielle de Nos Services ou pour tout Contenu non utilisé.
Cependant, dans le cadre de Notre politique de satisfaction client, certaines demandes de remboursement d'abonnements peuvent être examinées au cas par cas et accordées à Notre seule discrétion. Nous souhaitons Vous entendre si Vous n'êtes pas satisfait de Nos Services et Vous invitons à Nous contacter pour discuter de toute question relative à un paiement.
11. Service client
Un service client est fourni aux Utilisateurs pour les aider à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du site Internet AgeVerif.com et de ses Services.
Le service client est accessible par email via notre page de Contact et Support et les réponses sont données dans un délai maximum de 72 heures, ainsi que par téléphone, hors week-ends et jours fériés.
AgeVerif.com n'a aucune obligation de fournir toute autre assistance, support, maintenance ou autres services ou de fournir une assistance par toute autre méthode.
12. Conduite de l'Utilisateur
Lorsque Vous utilisez les Services AgeVerif.com, Vous devez Vous conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu'aux directives d'utilisation que AgeVerif.com peut Vous communiquer de temps à autre.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles complètes, exactes, véridiques, qui lui appartiennent.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des documents d’identification ou bancaires volés, incorrects ou faux.
Vous ne pouvez pas, y compris, mais sans s'y limiter :
• dupliquer tout ou partie de AgeVerif.com et ses Services ;
• créer des œuvres dérivées à partir de AgeVerif.com et ses Services ;
• exploiter ou distribuer à des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciales AgeVerif.com et ses Services ;
• tenter de supprimer, désactiver, contourner ou court-circuiter tout mécanisme de protection du contenu ou de contrôle d'accès conçu pour empêcher le téléchargement non autorisé, la capture de flux, l'incorporation, la reproduction, l'accès ou la distribution de AgeVerif.com et ses Services ;
• accéder à AgeVerif.com et ses Services par des moyens automatisés, y compris des robots, des outils d'exploration, de collecte ou d’extraction de données ;
• transmettre tout matériel susceptible de nuire aux systèmes informatiques de AgeVerif.com, y compris, mais sans s'y limiter, tout virus, code, logiciel, données ou autres fichier conçu pour endommager les Services ou permettre un accès non autorisé à ceux-ci, et qui pourrait provoquer un défaut, une erreur, un dysfonctionnement ou une corruption des Services ;
• utiliser AgeVerif.com et ses Services dans le cadre d'une campagne de communication commerciale non sollicitée (c'est-à-dire le spam) ;
• utiliser AgeVerif.com et ses Services dans le cadre d'une campagne de référencement non naturel utilisant des liens de spam.
La violation de l'un ou l'autre de ces accords entraînera la résiliation de Votre compte Utilisateur, l’accès aux Services de AgeVerif.com et peut entrainer des poursuites judiciaires.
13. Résiliation d'abonnement
Aucun abonnement n'est assorti d'un engagement de durée. Vous avez le droit de résilier Votre abonnement à tout moment après Votre inscription.
Vous pouvez résilier Votre abonnement par l'intermédiaire du site Stripe, gestionnaire de la facturation et des abonnements du site Internet AgeVerif.com, à l’adresse suivante : https://billing.stripe.com/p/login/aEUbKr8pUefXdrycMM
Si Vous choisissez de résilier l'abonnement après le début de la facturation normale, l'abonnement sera immédiatement annulé mais Vous continuerez à bénéficier de Vos privilèges d’Utilisateur jusqu’à la fin de période payée. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement.
Le site Internet AgeVerif.com peut résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les lois relatives à la contrefaçon, au droit d'auteur, au droit des marques et à la protection de la vie privée, ainsi que pour tout comportement illégal. Vos privilèges d’Utilisateur cesseront immédiatement et aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement.
Quelle que soit la nature de la résiliation, Vous recevrez un email confirmant la résiliation de Votre abonnement à AgeVerif.com. Si le site Internet AgeVerif.com disparaît ou cesse de fonctionner, il est évident que tous les abonnements (de quelque type que ce soit) seront annulés immédiatement sans préavis.
LA RÉSILIATION DE VOTRE ABONNEMENT NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS ANTÉRIEURS.
14. Résiliation de compte
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte AgeVerif.com. Si Vous décidez de supprimer Votre compte AgeVerif, Vous ne serez plus en mesure de gérer la validation de votre majorité sur différents appareils.
Eventuellement, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux sites Internet et/ou aux contenus interdits aux mineurs utilisant les Services de AgeVerif.com à moins de recommencer le processus de vérification de l’âge.
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de résiliation de Notre part, Vous recevrez un email confirmant la résiliation de Votre compte AgeVerif.com et Votre droit d'utiliser AgeVerif.com cessera immédiatement.
Le cas échéant, Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts de toute manière dont Nous disposons en vertu de la législation en vigueur.
Si le site Internet AgeVerif.com disparaît ou cesse de fonctionner, il est évident que tous les comptes Utilisateur seront annulés immédiatement sans préavis.
LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS PAIEMENTS ANTÉRIEURS QUE VOUS AURIEZ PU RÉALISER AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES TIERS LORS DE LA VÉRIFICATION DE VOTRE MAJORITÉ.
15. Propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence du contenu du site Internet AgeVerif.com, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, photos, vidéos, logos, marques et tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux.
Tous les autres éléments, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, photos, vidéos, logos, marques, affichés ou mentionnés sur AgeVerif.com et appartenant à des tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux.
Toute reproduction, publication, distribution, transmission, diffusion, copie, vente, exploitation, totale ou partielle, des différents contenus, est totalement prohibée sans l'accord écrit préalable des propriétaires respectifs.
Par conséquent, Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer avec les fonctions de sécurité de AgeVerif.com ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie du site Internet AgeVerif.com.
16. Licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Nous Vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et résiliable pour accéder à AgeVerif.com et à ses Services. Cette licence prend fin lorsque Vous cessez d'utiliser le site AgeVerif.com et ses Services ou si Vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Sauf accord écrit préalable de Notre part, Vous ne pouvez pas modifier (y compris, mais sans s'y limiter), créer des œuvres dérivées, copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, distribuer, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, transférer, accorder une licence, accorder une sous-licence, vendre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, le contenu et les Services AgeVerif.com, en tout ou en partie.
17. Limitation de la responsabilité
Vous acceptez d'utiliser le site Internet AgeVerif.com et ses Services à Vos propres risques.
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AgeVerif.com est fourni pour un usage domestique et privé uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser AgeVerif.com à des fins commerciales et comprenez que AgeVerif.com n'a aucune responsabilité envers Vous pour toute perte de profit, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
AgeVerif.com ne garantit pas, n'approuve pas et n'assume pas la responsabilité de tout site Internet et de leur contenu appartenant aux Exploitants de services en ligne qui utilisent les Services de AgeVerif.
18. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous en ce qui concerne Votre accès et Votre utilisation du site Internet AgeVerif.com et ses Services et remplacent tous les accords antérieurs.
Vous ne pouvez pas céder, transférer, vendre ou déléguer Vos droits ou obligations à un tiers sans Notre accord écrit.
Nous pouvons librement céder ce contrat ou transférer ses droits à un tiers, y compris mais sans s’y limiter, une société affiliée, un acheteur, de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs, un successeur ou en cas de réorganisation, de consolidation ou de fusion d'entreprise.
Si un ou plusieurs termes, clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarés invalides ou inapplicables par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de tout autre terme, clause ou disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et le terme, la clause ou la disposition invalide sera considéré comme dissocié du présent accord.
19. Règlement des litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous êtes invités en priorité à prendre contact avec Nous pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
20. Juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit portugais. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre Vous et Nous, les tribunaux portugais seront seuls compétents en la matière.