Conditions Générales

Dernière mise à jour : 17/01/2024

1. Introduction
Ce site Internet AgeVerif.com est détenu, hébergé et exploité par E-Borealis Lda, une société de droit portugais, inscrite au Registre du commerce de Funchal sous le numéro 510001408, dont le siège social est situé Rua Encosta dos Piornais Nº 4, Portugal. Cette page explique les Conditions Générales selon lesquelles Vous pouvez utiliser Nos Services en ligne, Notre site Internet ou toute autre fonctionnalité que Nous offrons en relation avec les Services que Nous fournissons (collectivement, les "Services").
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES CAR ELLES CONSTITUENT, AVEC NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET AGEVERIF.COM.

2. Acceptation
Les Conditions Générales contenues dans le présent document s'appliquent à tous les Utilisateurs de AgeVerif.com. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par E-Borealis Lda à tout moment, à Notre seule discrétion, et Vous acceptez d'être lié par ces modifications, changements et/ou révisions.
EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE TOUS LES AMENDEMENTS ET MODIFICATIONS FUTURS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES ET D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER AGEVERIF.COM.

3. Autres conditions applicables
Des conditions supplémentaires s'appliquent également à l'utilisation de AgeVerif.com, telles que Notre Politique de Confidentialité qui définit la manière dont E-Borealis Lda recueille, utilise, traite et protège les informations que Vous Nous fournissez et que Nous recueillons, ainsi que l'utilisation que Nous faisons des cookies.
Selon la Méthode de vérification de l'âge que Vous utilisez les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
• Condition Générales d'Utilisation de GreenBadg : https://greenbadg.io/conditions-generales-dutilisation-2
• Conditions générales de vente de GreenBadg : https://greenbadg.io/conditions-generales-de-ventes

4. Définitions
Les mots et termes suivants avec une majuscule ont la signification définie dans les Conditions Générales suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Conditions Générales : Désigne le présent document qui constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et E Borealis Lda concernant l'utilisation du site Internet AgeVerif.com et de ses Services.
AgeVerif.com : Également désigné par Nous, Notre, Notre, etc. désigne la société E-Borealis Lda propriétaire du site AgeVerif.com, AgeVerif.com étant la marque commerciale du Service proposé.
Utilisateur : Egalement appelé Vous, Votre, etc. désigne toute personne qui visite ou utilise les Services de AgeVerif.com pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité afin d'accéder à des sites Internet et/ou certains types de contenu interdits aux mineurs.
Clients : Désigne les entreprises ou individus utilisant les Services de AgeVerif.com pour restreindre l'accès aux mineurs à leurs sites Internet et/ou certains types de contenu.
Services : Désigne l'ensemble des services que AgeVerif.com fournit à ses Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales.
Méthodes de vérification de l'âge : Désigne les différents méthodes mises à la disposition de l'Utilisateur par AgeVerif.com pour faire vérifier son âge et attester de sa majorité.
Appareil : Désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

5. Description des Services
Le chapitre IX (Dispositions relatives à la protection des mineurs (Articles 21 à 24)) de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 impose aux exploitants de sites Internet la vérification de l'âge d'une personne désirant avoir accès à certains sites Internet et/ou certains types de contenu réservés à un public majeur âgé de plus de 18 ans.
Les Services de AgeVerif.com ont pour but de fournir des solutions fiables, anonymes et sécurisées de vérification et validation de l’âge en ligne.
Les Services de AgeVerif.com sont destinés à tout usager d’Internet voulant attester de sa majorité pour accéder à des sites Internet et/ou des contenus interdits aux mineurs.
Les Services de AgeVerif.com sont également destinés aux entreprises ou individus voulant restreindre l’accès aux mineurs à leurs sites Internet et/ou certains types de contenu (ci-après dénommés Clients).
Les Services de AgeVerif.com sont accessibles soit sur le site AgeVerif.com, soit à travers un module embarqué sur les sites Internet tiers de ses Clients.
Les Services de AgeVerif.com proposent différentes Méthodes de vérification de l’âge.
Vérification par reconnaissance faciale :
L'Utilisateur est invité à utiliser la caméra de son Appareil. L'image capturée est analysé sur l'Appareil de l'Utilisateur. L'intégralité du processus de reconnaissance faciale et de détermination de l'âge s'effectue sur l'Appareil de l'Utilisateur.
Vérification par pièce d'identité :
L'Utilisateur est invité à numériser sa carte d'identité ou son passeport avec la caméra de son Appareil ou à fournir une copie numérisée de sa carte d'identité ou de son passeport. La capture ainsi générée est analysé afin d'en extraire les informations déterminant l'âge de l'Utilisateur. L'intégralité du processus d'analyse de la pièce d'identité s'effectue sur l'Appareil de l'Utilisateur.
Vérification par carte bancaire :
L'Utilisateur est invité à saisir les 16 chiffres de sa carte bancaire afin d'en déterminer la validité. Aucune autre information n'est demandée, ni le nom du porteur, la date de validité ni le code sécurité et aucune transaction n'est effectuée. L'intégralité du processus d'analyse du numéro de la carte bancaire s'effectue sur l'Appareil de l'Utilisateur.
Vérification par ticket AgeVerif :
L'Utilisateur doit dans un premier temps se procurer un ticket AgeVerif auprès des buralistes partenaires. La vente du ticket est soumise à la vérification de la majorité de l'Utilisateur par le buraliste à l'aide d'une pièce d'identité valide. Le ticket AgeVerif contient un code unique valable 2 mois. Le ticket AgeVerif n'est en aucun cas repris, échangé, remboursé et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie en nature, en numéraire ou transfert.
Vérification avec l'application GreenBadg :
GreenBadg est une solution tierce de vérification de majorité qui permet à ses usagers de faire vérifier et valider leur majorité. L’Utilisateur est invité à scanner un QR code ou cliquer sur un lien pour lancer l’application GreenBadg sur son téléphone ou sa tablette numérique. L’application GreenBadg, auprès de laquelle l’Utilisateur aura préalablement fait valider sa majorité, confirme ou non la majorité de l’Utilisateur auprès de AgeVerif. Les données de l’Utilisateur préalablement transmises à GreenBadg pour valider sa majorité ne sont pas transmise à AgeVerif.com ni aux sites des Clients de AgeVerif.com.
TOUS LES PROCESSUS D’ANALYSE S’EFFECTUENT EN DIRECT SUR VOTRE APPAREIL. AUCUNE DONNÉE DE VÉRIFICATION QUE VOUS SOUMETTEZ N’EST COLLECTÉE OU TRANSFÉRÉE ENTRE VOTRE APPAREIL ET LES SERVEURS DE AGEVERIF.COM OU DE SES CLIENTS.
Lorsque l’Utilisateur a vérifié et validé son âge avec les Services de AgeVerif.com, le résultat est enregistré dans son appareil et il peut accéder aux sites Internet et/ou à certains types de contenu utilisant AgeVerif.com comme méthode de vérification de l’âge sans qu'il soit nécessaire de répéter le processus de vérification de l'âge à chaque fois.
L’utilisation des Services de AgeVerif.com ne nécessitent pas la création de compte personnel. Cependant, AgeVerif.com propose à l’Utilisateur la création d’un compte personnel afin que ce dernier puisse enregistrer le résultat de la vérification de son âge et pouvoir ainsi attester de sa majorité plus rapidement et facilement sur ses différents Appareils, sans avoir à utiliser à nouveau une des Méthodes de vérification de l’âge, que ce soit sur AgeVerif.com ou les sites Internet de ses Clients.
Certaines méthodes de vérification de l'âge ne sont valables que dans certains pays. En fonction de la situation géographique de l'utilisateur, les méthodes de vérification de l'âge énumérées ci-dessus peuvent ne pas être disponibles.
Tous les échanges et communications entre votre Appareil et les serveurs de AgeVerif.com utilisent un chiffrement sur 256 bits.
Vous acceptez que AgeVerif.com puisse, à sa seule discrétion, avoir le droit de supprimer, d’ajouter et/ou d'éditer les Méthodes de vérification de l’âge disponible à tout moment, pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis.
Les Services de AgeVerif.com sont gratuits pour les Utilisateurs. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que des coûts ne seront pas facturés par des tiers, tel qu’un opérateur téléphonique pour l’accès à Internet.

6. Accès
Pour utiliser Nos Services Vous devez être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle Vous résidez et à partir de laquelle Vous accédez à AgeVerif.com. Vous ne devez pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des adultes (protection juridique, tutelle ou curatelle). Dans le cas contraire, Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Services de AgeVerif.com. AgeVerif.com décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration d'un Utilisateur concernant son âge.
Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour que les Services de AgeVerif.com soient disponibles 24 heures sur 24, cela ne peut être garanti. L'accès aux Services de AgeVerif.com peut être suspendu temporairement et sans autre avis en cas d'erreurs du système, de travaux de maintenance ou de réparation ou pour des raisons indépendantes de la volonté de AgeVerif.com.

7. Politique de résiliation de compte
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte AgeVerif.com. Si Vous décidez de supprimer Votre compte AgeVerif, Vous ne serez plus en mesure de gérer la validation de votre majorité sur différents appareils. Eventuellement, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux sites Internet et/ou aux contenus interdits aux mineurs utilisant les Services de AgeVerif.com à moins de recommencer le processus de vérification de l’âge.
Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte immédiatement, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions Générales. En cas de résiliation de Notre part, Vous recevrez un email confirmant la résiliation de Votre compte AgeVerif.com et Votre droit d'utiliser AgeVerif.com cessera immédiatement.
Le cas échéant, Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts de toute manière dont Nous disposons en vertu de la législation en vigueur.
Si le site Internet AgeVerif.com disparaît ou cesse de fonctionner, il est évident que tous les comptes Utilisateur seront annulés immédiatement sans préavis.
LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR NE PEUT DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT DES ÉVENTUELS PAIEMENTS ANTÉRIEURS QUE VOUS AURIEZ PU RÉALISER AUPRÈS DE NOS PARTENAIRES TIERS LORS DE LA VÉRIFICATION DE VOTRE MAJORITÉ.

8. Propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de AgeVerif.com et du matériel publié sur ce site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les logiciels, les scripts, les graphiques, la musique, les vidéos, les photos, les sons, les fonctions interactives et les marques déposées. Les marques de service et les logos qu'il contient sont la propriété d'E-Borealis Lda et/ou lui sont concédés sous licence, sous réserve des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois américaines, canadiennes et étrangères, ainsi que par les conventions internationales.
Toutes les autres marques, logos, images, noms de produits et de sociétés affichés ou mentionnés sur AgeVerif.com sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Rien ne Vous confère une licence ou un droit d'utilisation, de modification ou de suppression de ce matériel.
Le contenu de AgeVerif.com Vous est fourni tel quel et ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité à d'autres fins sans l'accord écrit préalable des propriétaires respectifs.
E-Borealis Lda se réserve tous les droits non expressément accordés sur le site Internet AgeVerif.com et son contenu.
Vous acceptez de ne pas désactiver, contourner ou interférer avec les fonctions de sécurité de AgeVerif.com ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie du site Internet AgeVerif.com.

9. Licence
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, E-Borealis Lda Vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et résiliable pour accéder à AgeVerif.com et à ses Services. Cette licence prend fin lorsque vous cessez d’utiliser les Services de AgeVerif.com.
Sauf accord écrit préalable de E-Borealis Lda, Vous ne pouvez pas modifier (y compris, mais sans s'y limiter), créer des œuvres dérivées, copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, distribuer, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, transférer, accorder une licence, accorder une sous-licence, vendre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, le contenu et les Services AgeVerif.com, en tout ou en partie.

10. Conduite de l'Utilisateur
Lorsque Vous utilisez les Services AgeVerif.com, Vous devez Vous conformer aux lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu'aux directives d'utilisation que AgeVerif.com peut Vous communiquer de temps à autre.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles complètes, exactes, véridiques, qui lui appartiennent.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des documents d'identification ou bancaires volés, incorrects ou faux.
Vous ne pouvez pas accéder à AgeVerif.com ou utiliser les Services AgeVerif.com
• à des fins illégales, illicites, harcelantes, nuisibles, menaçantes, torturantes, abusives, diffamatoires, obscènes, calomnieuses, qui portent atteinte à la vie privée, qui incitent à la haine raciale ;
• d’une manière qui enfreint les lois sur la protection des données et/ou nos droits de propriété intellectuelle ;
• d'une manière qui encourage, permet ou autorise l'accès au contenu soumis à une limite d'âge aux personnes qui ne satisfont pas aux exigences d'âge légal ;
• pour accéder, indexer, incorporer ou créer un lien vers les Services AgeVerif.com qui n'est pas autorisé par E-Borealis Lda (y compris en supprimant, désactivant, contournant ou court-circuitant tout mécanisme de protection du contenu ou de contrôle d'accès conçu pour empêcher le téléchargement non autorisé, la capture de flux, l'incorporation, la reproduction, l'accès ou la distribution des Services AgeVerif.com) ;
• pour accéder aux Services AgeVerif.com par des moyens automatisés, y compris des "robots", des "aspirateurs" ou des "lecteurs hors ligne" (autres que les recherches effectuées individuellement sur des moteurs de recherche accessibles au public dans le seul but de créer des résultats de recherche accessibles au public, et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin) ;
• pour uploader, publier, envoyer par email ou autrement transmettre ou communiquer tout matériel illicite, menaçant, abusif, cruel, nuisible, propagandiste, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, diffamatoire, calomnieux ou illégal ;
• pour uploader, publier, envoyer par email ou autrement transmettre ou communiquer tout matériel que Vous n'avez pas le droit de transmettre ou de communiquer dans le cadre d'une relation contractuelle ou fiduciaire ou qui enfreint tout droit d'auteur, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit moral de tout partie, y compris, mais sans s'y limiter, AgeVerif.com ;
• pour uploader, publier, envoyer par email ou autrement transmettre tout matériel susceptible de nuire aux systèmes informatiques de AgeVerif.com ou de toute autre personne, y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel contenant un virus, un code, un ver, des données ou d'autres fichiers ou programmes conçu pour endommager le Service ou permettre un accès non autorisé à celui-ci, et qui pourrait provoquer un défaut, une erreur, un dysfonctionnement ou une corruption du Service ;
• pour nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, transmettre du contenu qui viole les lois sur la pornographie enfantine, les lois sur l'exploitation sexuelle des enfants et les lois interdisant la représentation de mineurs se livrant à des comportements sexuels ;
• pour falsifier les en-têtes ou de manipuler les identifiants de toute autre manière afin de déguiser l'origine de tout contenu transmis par l'intermédiaire du Service ;
• dans le cadre d'une campagne de communication commerciale qui n'a pas été demandée par les destinataires (c'est-à-dire le spam) ;
• dans le cadre d'une campagne de référencement non naturel utilisant des liens de spam.
La violation de l'un ou l'autre de ces accords entraînera la résiliation de Votre compte Utilisateur et l’accès aux Services de AgeVerif.com.

11. Limitation de la responsabilité
Vous acceptez d'utiliser le site Internet AgeVerif.com et son Service à Vos propres risques.
Dans toute la mesure permise par la loi, AgeVerif.com, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents déclinent toute garantie, expresse ou implicite, liée au site Internet AgeVerif.com et à l'utilisation que Vous en faites.
AgeVerif.com ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu de ce site ou du contenu de tout autre site lié à ce site et n'assume aucune responsabilité à cet égard pour :
• Toute erreur, faute ou inexactitude dans le contenu.
• Tout dommage corporel ou matériel de quelque nature que ce soit résultant de Votre accès au site Internet AgeVerif.com et de Votre utilisation de celui-ci.
• Tout accès ou utilisation non autorisé de Nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée.
• Toute perturbation ou interruption de la transmission vers ou depuis le site Internet AgeVerif.com.
• Les bogues, virus, chevaux de Troie ou autres qui peuvent être transmis par un tiers au site Internet AgeVerif.com ou par l'intermédiaire de celui-ci.
• Toute erreur ou omission dans un contenu ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'un contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition sur le site Internet AgeVerif.com.
AgeVerif.com est fourni pour un usage domestique et privé uniquement. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser AgeVerif.com et ses Services à des fins commerciales et comprend que AgeVerif.com n'a aucune responsabilité envers Vous pour toute perte de profit, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.
AgeVerif.com ne garantit pas, n'approuve pas et n'assume pas la responsabilité de tout produit ou service annoncé ou sur tout site Internet hyperlié ou présenté dans toute bannière ou autre publicité, et AgeVerif.com ne sera pas une partie ou responsable de la surveillance de toute transaction entre Vous et les fournisseurs de produits ou de services tiers.
Comme indiqué ci-dessus, Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Internet de tiers et Nous ne sommes pas responsables de l'accès à ces sites Internet, qu'il s'agisse d'un accès direct ou indirect via le site Internet AgeVerif.com.
La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

12. Amendements
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à Notre site Internet et aux Services que Nous offrons en cas de changement de loi ou de politique de la part du gouvernement, de l'autorité de régulation ou de l'organisme industriel concerné.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et à Notre entière discrétion en publiant une version actualisée des présentes Conditions Générales sur cette page.
Toutes les modifications apportées à ces Conditions Générales seront considérées comme approuvées si Vous ne Vous y opposez pas dans les 30 jours suivant la publication des Conditions Générales révisées. Si Vous n'acceptez pas ces changements, Votre seul recours est de résilier Votre compte Utilisateur et de cesser d'utiliser AgeVerif.com et ses Services. Si Vous continuez à utiliser Votre compte Utilisateur et/ou AgeVerif.com et ses Services après l'expiration de la période de 30 jours malgré les Conditions Générales modifiées, la poursuite de l'utilisation sera considérée comme un consentement contraignant aux modifications.

13. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et AgeVerif.com en ce qui concerne Votre utilisation de ce site Internet et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à Votre utilisation de ce site Internet.
L'Utilisateur ne doit pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations dans le cadre de cet accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de AgeVerif.com. Dans le cadre de cet accord, toute vente ou transfert par l'Utilisateur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs, ou par fusion ou autrement par application de la loi, sera considéré comme une cession, nécessitant le consentement écrit exprès de AgeVerif.com. AgeVerif.com peut librement céder cet accord ou transférer tout intérêt qu'il contient, y compris à tout affilié de AgeVerif.com, à un acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de AgeVerif.com, et à un successeur dans l'intérêt de AgeVerif.com dans le cadre d'une réorganisation, d'une consolidation ou d'une fusion d'entreprise. Le présent accord et chacune de ses dispositions s'appliquent au bénéfice des successeurs, administrateurs et ayants droit autorisés de chaque partie et les lient.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution d'une partie du présent accord dans la mesure où ce retard ou cette défaillance est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, un acte de terrorisme, une grève, un embargo, une action ou une défaillance gouvernementale, un acte d'une autorité civile ou militaire, un cas de force majeure, l'impossibilité d'obtenir des équipements ou des installations de transport, des actes ou des omissions de transporteurs, des pannes d'électricité, des pannes d'ordinateur ou toute autre cause indépendante de sa volonté, qu'elle soit similaire ou non à ce qui précède.
Si un ou plusieurs termes, clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarés invalides ou inapplicables par un tribunal compétent ou une autorité administrative compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de tout autre terme, clause ou disposition des présentes Conditions Générales et le terme, la clause ou la disposition invalide sera considéré comme dissocié du présent accord.

14. Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit portugais et tout litige découlant des présentes Conditions Générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux portugais.
Pour toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties renoncent expressément à se soumettre à toute juridiction compétente en la matière et acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux portugais.
Si, en vertu d'une loi ou d'un règlement, les tribunaux compétents sont ceux de l'Utilisateur, ces lois et règlements prévaudront en matière de juridiction et de lieu pour toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales.